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LEGIFERER SUR LA DELINQUANCE DES JEUNES (2002-2008)

Cet article est un extrait du livre suivant :
Délinquances des jeunes


Date de publication : juillet 2009
Version numérique* :
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La commission chargée par le garde des Sceaux, Rachida Dati, de
formuler des propositions pour réformer l’ordonnance du 2 février 1945
relative à l’enfance délinquante, qui est aujourd’hui souvent présentée
comme inadaptée aux évolutions récentes de la délinquance des mineurs, a
rendu ses conclusions le 3 décembre 2008 1.
Si ce rapport propose, entre autres, l’instauration d’un seuil de
responsabilité pénale, qui serait fixé à douze ans, et une gradation des
réponses pénales 2, tout en envisageant, de manière générale, la disparition
de l’ordonnance de 1945 3, il est

     
  • ISBN : 978-2-296-09064-4 • juillet 2009 • 24 pages
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