• Couverture L'ÉNONCIATION DES NORMES À CARACTÈRE NON COMMERCIAL PAR L'ORGANE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS DE L'OMC
  • 4eme L'ÉNONCIATION DES NORMES À CARACTÈRE NON COMMERCIAL PAR L'ORGANE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS DE L'OMC

L'ÉNONCIATION DES NORMES À CARACTÈRE NON COMMERCIAL PAR L'ORGANE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS DE L'OMC

Normer le monde
Date de publication : avril 2009
Version numérique* :
3 €
* Nos versions numériques sont compatibles avec l'ensemble des liseuses et lecteurs du marché.

Soumise au principe de spécialité des organisations internationales,
l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ne s'intéresse qu'aux
questions commerciales. Cependant, il est des situations qui entremêlent de
façon complexe aspects commerciaux et non-commerciaux1). Ainsi, en raison
du cadre juridique imposé par l'Accord sur les aspects des droits de propriété
intellectuelle touchant au commerce (ADPIC), qui constitue un renforcement
du régime juridique du brevet dans le monde, a resurgi la problématique de
l'autosuffisance sanitaire. Il existe une crainte pour certains pays de devenir tributaire
des productions étrangères, elles-mêmes renforcées par les garanties
octroyées au niveau international. Cette crainte est au fondement de la position
de certains pays du Sud qui veulent voir reconnaître au sein de l'OMC la
priorité donnée aux soins des malades plutôt qu'aux producteurs de médicaments.
Si l'accord ADPIC est un

     
  • ISBN : 978-2-296-07565-8 • avril 2009 • 24 pages
  • Télécharger les fichiers de couverture : rectoverso