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  • 4eme LE PARTAGE D'UNE ASSIETTE FISCALE

LE PARTAGE D'UNE ASSIETTE FISCALE

L'INTERACTION ENTRE LA TAXATION FEDERALE ET COMMUNALE DES REVENUS

LE CAS DE LA BELGIQUE

Professeur Philippe Malherbe

L'autonomie financière territoriale
Date de publication : mai 2014
Version numérique* :
3 €
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Les impôts financent le fonctionnement de l'Etat. Quand celui-ci
est décentralisé, le financement des collectivités territoriales peut être assuré soit par l'Etat, soit par un impôt local. En raison de
l'hétérogénéité de la répartition géographique de la richesse et de
l'activité sur le territoire

     
  • ISBN : 978-2-343-03254-2 • mai 2014 • 28 pages
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