• Couverture L'AUTONOMIE FINANCIERE TERRITORIALE EN QUETE DE RESSOURCES
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L'AUTONOMIE FINANCIERE TERRITORIALE EN QUETE DE RESSOURCES

LES IMPOTS NATIONAUX TRANSFERES AUX COLLECTIVITES LOCALES : L'EXEMPLE FRANÇAIS DE DEUX VAGUES DE TRANSFERTS

Julia Deterne

L'autonomie financière territoriale
Date de publication : mai 2014
Version numérique* :
3 €
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Aujourd'hui, il apparaît évident que la qualité de sujet de droit et
l'aptitude à la vie juridique que l'on réserve en principe à la personne
physique sont également des attributs incontestables de la personne
morale, laquelle représente d'ailleurs pour Marcel Walline "un centre
d'intérêts juridiquement protégé"

     
  • ISBN : 978-2-343-03254-2 • mai 2014 • 16 pages
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