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LE FÉDÉRALISME FISCAL EN BELGIQUE

Professeur Jacques Malherbe

L'autonomie financière territoriale
Date de publication : mai 2014
Version numérique* :
3 €
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A l'issue de diverses réformes constitutionnelles, la Belgique,
devenue Etat fédéral, présente une structure complexe. Elle
comprend trois Communautés : la Communauté française, la
Communauté flamande et la Communauté germanophone. Ces Communautés, dotées d'un parlement et d'un gouvernement, sont compétentes pour les matières culturelles, l'enseignement

     
  • ISBN : 978-2-343-03254-2 • mai 2014 • 18 pages
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