• Couverture La loi du 14 avril 2011 et ses suites : la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme sous couvert de droit constitutionnel
  • 4eme La loi du 14 avril 2011 et ses suites : la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme sous couvert de droit constitutionnel

LA LOI DU 14 AVRIL 2011 ET SES SUITES : LA JURISPRUDENCE DE LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME SOUS COUVERT DE DROIT CONSTITUTIONNEL

Jacques Leroy

La garde à vue
Date de publication : mai 2014
Version numérique* :
3 €
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Il est acquis que la Cour européenne des droits de l'Homme a incité
le législateur à réformer le régime de la garde à vue tel qu'il était
prévu avant que n'entre en vigueur la loi du 14 avril 2011

     
  • ISBN : 978-2-343-02912-2 • mai 2014 • 16 pages
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