• Couverture Le point sur la proposition de directive UE sur le droit d'accès à un avocat dans le cadre de la procédure pénale
  • 4eme Le point sur la proposition de directive UE sur le droit d'accès à un avocat dans le cadre de la procédure pénale

LE POINT SUR LA PROPOSITION DE DIRECTIVE UE SUR LE DROIT D'ACCÈS À UN AVOCAT DANS LE CADRE DE LA PROCÉDURE PÉNALE

Daniel Flore et Amandine Honhon

La garde à vue
Date de publication : mai 2014
Version numérique* :
3 €
* Nos versions numériques sont compatibles avec l'ensemble des liseuses et lecteurs du marché.

L'objet de cette contribution est de présenter l'état des négociations
relatives à la proposition de directive de l'UE présentée par la Commission européenne, sur le droit d'accès à l'avocat dans le cadre de la procédure pénale.

     
  • ISBN : 978-2-343-02912-2 • mai 2014 • 14 pages
  • Télécharger les fichiers de couverture : rectoversoaplat