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NORME ET REGIME A FISCALITE PRIVILEGIEE

Sabrina Monter

Variation(s) sur la norme
Date de publication : octobre 2013
Version numérique* :
3 €
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La notion de régime à fiscalité privilégiée reçoit une définition
normative. En effet, cette notion est appréhendée par le droit fiscal français. Le législateur a entendu apporter une signification propre de la notion à chaque situation qu'il entend viser.

     
  • ISBN : 978-2-343-01412-8 • octobre 2013 • 20 pages
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