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LA NATURE JURIDIQUE DU PAIEMENT

par Marc Mignot

Cet article est un extrait du livre suivant :
Le paiement


Date de publication : juillet 2014
Version numérique* :
4 €
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1. - Notion. - Le paiement se définit comme l'exécution de l'objet de l'obligation par le solvens produisant l'extinction de celle-ci, quelle que soit la nature de son objet (somme d'argent ou prestation de faire). Il est le mode normal d'extinction de l'obligation parce qu'il constitue l'exécution de celle-ci. Dit autrement, le paiement est la manière la plus naturelle d'extinction de l'obligation.

     
  • ISBN : 978-2-343-03983-1 • juillet 2014 • 38 pages
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