• Couverture Le paiement des obligations de faire et ne pas faire
  • 4eme Le paiement des obligations de faire et ne pas faire

LE PAIEMENT DES OBLIGATIONS DE FAIRE ET NE PAS FAIRE

par Frédéric Rouvière

Cet article est un extrait du livre suivant :
Le paiement


Date de publication : juillet 2014
Version numérique* :
4 €
* Nos versions numériques sont compatibles avec l'ensemble des liseuses et lecteurs du marché.

1.- Point aveugle. - Le paiement des obligations de faire ou de ne pas faire est un point aveugle de la théorie du paiement. En effet, le concept de paiement est rarement, pour ne pas dire jamais, appliqué à de telles obligations. Les auteurs préfèrent parler d'exécution des obligations de faire ou ne pas faire alors même qu'exécuter signifie pourtant payer au sens juridique du terme, c'est-à-dire satisfaire le créancier.

     
  • ISBN : 978-2-343-03983-1 • juillet 2014 • 18 pages
  • Télécharger les fichiers de couverture : rectoversoaplat