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LE PAIEMENT ET LES INCAPACITÉS

par Gilles Raoul-Cormeil

Cet article est un extrait du livre suivant :
Le paiement


Date de publication : juillet 2014
Version numérique* :
4 €
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1 - Le fondement légal du paiement et des incapacités. - Le
rapprochement du droit du paiement et du droit des incapacités met en lumière une profonde différence : la loi ne rayonne pas avec la même intensité sur ces deux disciplines. D'un côté, dès lors que le paiement n'a pas^lieu dans le cadre étroit d'une procédure collective de prévention ou de traitement des surendettements, son régime juridique n'est pas cerclé de règles impératives.

     
  • ISBN : 978-2-343-03983-1 • juillet 2014 • 22 pages
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