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LE PAIEMENT ET L'ACCESSION

par Christel Simler

Cet article est un extrait du livre suivant :
Le paiement


Date de publication : juillet 2014
Version numérique* :
4 €
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Les mécanismes du paiement et de l'accession ont en commun de fonder l'appropriation des choses. Aux termes de l'article 711 du Code civil, "la propriété des biens s'acquiert et se transmet (…) par l'effet des obligations". L'article 712 ajoute que "la propriété s'acquiert aussi par accession ou incorporation (…)". Il pourrait sembler que ces deux modes d'acquisition de la propriété jouent dans des hypothèses bien distinctes et que leur étude conjointe est sans intérêt.

     
  • ISBN : 978-2-343-03983-1 • juillet 2014 • 10 pages
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