• Couverture Domaine public et patrimonialisation de l'image. L'affaire
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DOMAINE PUBLIC ET PATRIMONIALISATION DE L'IMAGE. L'AFFAIRE "SOCIÉTÉ LES BRASSERIES KRONENBOURG" (TA ORLÉANS, 6 MARS 2012)

Par Jocelyn Clerckx

Les évolutions des modes de financement de l'action publique
Date de publication : septembre 2014
Version numérique* :
3 €
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La patrimonialisation du domaine public est devenue un thème
classique du droit administratif des biens. C'est un fait acquis que
l'administration gère de plus en plus son domaine comme un patrimoine dont elle entend tirer un revenu.

     
  • ISBN : 978-2-343-03655-7 • septembre 2014 • 14 pages
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