• Couverture 15. Le recours subrogatoire du Fonds de Garantie des victimes d'actes de Terrorisme et d'autres Infractions : Personne responsable, personne tenue à réparation
  • 4eme 15. Le recours subrogatoire du Fonds de Garantie des victimes d'actes de Terrorisme et d'autres Infractions : Personne responsable, personne tenue à réparation

15. LE RECOURS SUBROGATOIRE DU FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS : PERSONNE RESPONSABLE, PERSONNE TENUE À RÉPARATION

Nathalie Faussat

Cet article est un extrait du livre suivant :
Risques, accidents et catastrophes


Date de publication : novembre 2015
Version numérique* :
4 €
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Les victimes d'infraction bénéficient, en droit interne, d'un dispositif
d'indemnisation unique en son genre et financé par la collectivité des assurés. Ce dispositif repose sur le Fonds de garantie des victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI), alimenté par un prélèvement sur les contrats d'assurance de biens.

     
  • ISBN : 978-2-343-07169-5 • novembre 2015 • 12 pages
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