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18. LE PROJET D'EXTENSION DE L'ACTION DE GROUPE AUX ACCIDENTS COLLECTIFS SANITAIRES RÉFLEXIONS AUTOUR DU CUMUL DE L'ACTION DE GROUPE ET DE L'ACTION PUBLIQUE

Béatrice Lapérou-Scheneider

Risques, accidents et catastrophes
Date de publication : novembre 2015
Version numérique* :
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Résumé

L'introduction en droit français de l'action de groupe et les divers projets d'extension de ce nouveau mécanisme notamment à des hypothèses d'accidents collectifs en matières médicale et environnementale amènent à s'interroger sur un certain nombre de difficultés, notamment d'ordre procédural, qui pourrait en découler. Ainsi, dans l'hypothèse où les faits à l'origine des dommages permettant d'engager l'action de groupe constitueraient également une infraction, quelles seraient les conséquences d'un éventuel cumul d'une action de groupe et d'une action publique ?

     
  • ISBN : 978-2-343-07169-5 • novembre 2015 • 12 pages
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