• Couverture 22. De l'imputation de la faute délibérée à la personne morale
  • 4eme 22. De l'imputation de la faute délibérée à la personne morale

22. DE L'IMPUTATION DE LA FAUTE DÉLIBÉRÉE À LA PERSONNE MORALE

Madeleine Lobe Lobas

Risques, accidents et catastrophes
Date de publication : novembre 2015
Version numérique* :
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Résumé

Initialement consacrée par le législateur pour sanctionner les personnes adoptant volontairement un comportement dangereux pour autrui sans pour autant rechercher un résultat dommageable, la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière
de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement dénommée faute délibérée a connu un nouveau développement avec la loi du 10 juillet 2000 relative à la définition des délits non-intentionnels.

     
  • ISBN : 978-2-343-07169-5 • novembre 2015 • 8 pages
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