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LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS, ENTRE DROIT SUBSTANTIEL ET DROIT PROCÉDURAL : UN LONG FLEUVE TRANQUILLE ?

Nadia Beddiar

70 ans de justice pénale des mineurs
Date de publication : avril 2017
Version numérique* :
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La condition du mineur délinquant en droit pénal est actuellement régie par l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, à laquelle renvoie l'article 122-8 du Code pénal. Initialement inspiré des thèses développées par l'École de la défense sociale nouvelle, ce texte confère au mineur délinquant un statut protecteur, autonome du droit pénal applicable aux majeurs. En effet, l'ordonnance de 1945 structure le droit pénal des mineurs autour de plusieurs grands principes : le principe de primauté de l'action éducative, le principe d'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de leur âge et le principe de spécialisation des juridictions pénales. Le Conseil constitutionnel a érigé le principe de spécificité de la justice pénale des mineurs au rang de principe fondamental reconnu par les lois de la République dans sa célèbre décision du 29 août 2002 relative à la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002, dite loi Perben I.

     
  • ISBN : 978-2-343-11815-4 • avril 2017 • 16 pages
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