• Couverture L'intention Dolosive
  • 4eme L'intention Dolosive
Date de publication : février 2018
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Le dol est défini à l'article 63 alinéa 1 du Code des obligations civiles et commerciales comme : "une tromperie provoquée par des manœuvres que l'un des contractants a pratiquées à l'encontre de l'autre pour l'amener à donner son consentement". Par opposition à l'erreur qui consiste à se tromper spontanément, c'est-à-dire à avoir "une discordance entre la volonté interne et la volonté déclarée", le dol évoque l'idée d'une erreur provoquée par un comportement déloyal. Le dol est un vice du consentement, mais aussi un délit civil en raison de l'intention malicieuse. "Il s'agit d'un délit intentionnel ayant provoqué une erreur déterminante" pour reprendre la formule du Professeur Jacques Ghestin. Le dol doit être distingué de deux autres notions voisines, à savoir la fraude et l'escroquerie. Au-delà de l'exigence d'un élément matériel, "l'élément intentionnel demeure fondamental dans le dol". Dans le Vocabulaire juridique de Gérard Cornu, l'intention est définie comme :

     
  • ISBN : 978-2-343-13981-4 • février 2018 • 28 pages
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