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LA REPRISE INTERNE

Philippe Petel

Droit des sociétés et procédures collectives
Date de publication : février 2018
Version numérique* :
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Lorsqu'on évoque la reprise d'une entreprise dans le cadre d'une procédure collective, on songe immédiatement au plan de cession. D'abord parce qu'il s'agit d'une opération originale spécialement conçue à cette fin par la loi du 25 janvier 1985. Ensuite parce que le plan de cession a de nombreux attraits pour le repreneur : celui-ci peut en délimiter le périmètre ; les actifs qu'il sélectionne sont, en principe, libres de toute charge puisque les créanciers ont vocation à être désintéressés au moyen du prix de cession ; certaines règles de droit commun sont écartées ou aménagées pour faciliter la reprise (transfert des salariés, cessions de contrats, droits de préemption du Code rural et du Code de l'urbanisme) ; enfin, cerise sur le gâteau, le prix offert n'est pas nécessairement l'élément déterminant du choix du tribunal car la loi invite celui-ci à choisir le plan qui permet d'assurer le plus durablement l'emploi attaché à l'ensemble cédé (C.com., art. L.642-5), ce qui, en pratique, se traduit par des prix souvent déconnectés de la valeur des actifs cédés, donc par la possibilité de réaliser une bonne affaire.

     
  • ISBN : 978-2-343-13842-8 • février 2018 • 18 pages
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