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TRAITEMENT DES GROUPES EN DROIT INTERNE

Philippe Roussel Galle et Hélène Bourbouloux

Droit des sociétés et procédures collectives
Date de publication : février 2018
Version numérique* :
3 €
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Évoquer le traitement des groupes en droit interne, suppose dans un premier temps de s'attarder sur la notion de groupe pour constater qu'il s'agit d'une notion protéiforme. Ainsi, les régimes fiscaux prennent en compte les opérations / résultats de sociétés ayant entre elles des liens de capital (régime mère/fille, régime d'intégration fiscale, régime du bénéfice consolidé / mondial, régimes de transferts d'activité et transferts de déficits, etc.). Le droit social ne se limite pas au critère de la détention capitalistique et diffère en fonction de ses applications. Ainsi pour la constitution des comités de groupe, il renvoie au droit des sociétés alors que pour l'appréciation du motif économique, il fait appel à la notion de secteur d'activité au sein du groupe. En droit comptable, la notion de contrôle à une influence notable, ce qui aboutit à donner un cadre à l'obligation d'établir des comptes consolidés (C. com., art. L. 233-16). En droit des sociétés, l'article L. 233-2 du Code de commerce définit la notion de contrôle, etc … Bref, la notion de groupe est bien une notion protéiforme, à manier avec la plus grande précaution.

     
  • ISBN : 978-2-343-13842-8 • février 2018 • 8 pages
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