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L'ACTION DU COMITÉ EUROPÉEN POUR LA PRÉVENTION DE LA TORTURE RELATIVE AU DROIT DE VISITE DE LA PERSONNE DÉTENUE

Béatrice Pastre-Belda

Droit aux visites des personnes incarcérées
Date de publication : mars 2018
Version numérique* :
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Aujourd'hui ratifiée par les quarante-sept États-membres du Conseil de l'Europe, la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants adoptée le 26 novembre 1987 reste plus de vingt-cinq ans après son entrée vigueur (le 1er janvier 1989) d'une actualité saisissante. Alors que les droits de l'homme sont censés avoir pénétré les murs des prisons, le contrôle préventif effectué par le Comité européen pour la prévention de la torture, lui-même créé par la Convention susmentionnée, demeure un mécanisme de surveillance non-superflu tant les violations des droits de l'homme à l'égard des personnes privées de liberté restent nombreuses. En attestent les récurrents arrêts de condamnations rendus par la Cour européenne des droits de l'homme, notamment sous l'angle de l'article 3 de la CEDH.

     
  • ISBN : 978-2-343-14292-0 • mars 2018 • 15 pages
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