• Couverture La Cour pénale internationale et l'obligation positive de financer les visites familiales
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LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE ET L'OBLIGATION POSITIVE DE FINANCER LES VISITES FAMILIALES

Pierre-Jérôme Delage

Droit aux visites des personnes incarcérées
Date de publication : mars 2018
Version numérique* :
3 €
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La norme 100-1 du Règlement de la Cour pénale internationale dispose que "Toute personne détenue est habilitée à recevoir des visites". La norme 179-1 du Règlement du Greffe de la Cour, quant à elle, ajoute que "Le Greffier prête une attention particulière aux visites des membres de la famille de la personne détenue, afin que les liens familiaux soient conservés". De la combinaison de ces deux normes, il résulte donc, comme l'affirme notamment l'Assemblée des Etats parties au Statut de Rome, que les "personnes détenues" dans le cadre des affaires relevant de la compétence de la Cour pénale internationale "ont le droit de recevoir des visites" (en particulier des membres de leur famille).

     
  • ISBN : 978-2-343-14292-0 • mars 2018 • 8 pages
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