• Couverture L'usage d'expressions vagues par le législateur : à propos de la définition du groupe de sociétés en droit OHADA
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L'USAGE D'EXPRESSIONS VAGUES PAR LE LÉGISLATEUR : À PROPOS DE LA DÉFINITION DU GROUPE DE SOCIÉTÉS EN DROIT OHADA

Medret Lekunga Ndangoh épouse Tekene

La langue et le droit
Date de publication : septembre 2018
Version numérique* :
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Le droit ne s'adresse pas à un groupe limité d'initiés, mais à tous les citoyens. Pour leur être accessible, il doit être précis sans toutefois échapper aux exigences techniques des concepts juridiques. Le droit a, comme toute autre discipline, son langage propre qui véhicule la communication destinée à énoncer des principes et des règles applicables dans son cadre. Dans les énonciations juridiques, le législateur prend habituellement un ton impératif, ceci à cause de l'objectif qu'il recherche : la protection de l'intérêt collectif et individuel. Par conséquent, il doit faire usage d'un langage spécialisé qui exige un effort particulier dans le choix des termes pour garantir la clarté et la précision

     
  • ISBN : 978-2-343-15387-2 • septembre 2018 • 17 pages
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