• Couverture Expropriation pour cause d'utilité publique et participation citoyenne
  • 4eme Expropriation pour cause d'utilité publique et participation citoyenne

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE ET PARTICIPATION CITOYENNE

Z. Dialla B. Ouedraogo B. Zongo

Pratiques de développement durable en Afrique
Date de publication : février 2021
Version numérique* :
3 €
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L'Etat, pour la réalisation des projets d'aménagement du territoire, a recours à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique. Cette procédure est cause de dommages environnementaux et sociaux pour les populations concernées, au profit desquelles l'Etat doit mettre en ouvre des mesures réparatrices légitimes.

     
  • ISBN : 978-2-343-22360-5 • février 2021 • 18 pages
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