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LE CADRE DES DISPARITIONS : UN SYSTÈME JURIDIQUE

Arlette Heymann-Doat

Les disparus de la guerre d'Algérie
Date de publication : septembre 2021
Version numérique* :
3 €
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Pendant la guerre d'Algérie, les forces de l'ordre françaises ont été
responsables de disparitions qui ont été permises par un système juridique, terme utilisé par le président de la République dans une déclaration du 13 septembre 2018. Ce système a eu un fondement juridique particulier et a inclus
un contrôle juridique propre.

     
  • ISBN : 978-2-343-24022-0 • septembre 2021 • 7 pages
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