• Couverture La condition matérielle de l'indépendance du directeur général

LA CONDITION MATÉRIELLE DE L'INDÉPENDANCE DU DIRECTEUR GÉNÉRAL

La Caisse des dépôts et consignations

DROIT, JUSTICE ECONOMIE
Date de publication : mai 2006
Version numérique* :
3 €
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Si la rédaction de l'article 829 du décret du 31 mai 1862 portant Règlement général sur la comptabilité publique a été modernisée par le processus de codification des textes statutaires de la Caisse des dépôts et consignations, c'est toujours au seul Directeur général qu'incombe la gestion quotidienne tant administrative que financière de la Caisse des dépôts et consignations. Il dirige et administre la Caisse des dépôts et consignations.

     
  • ISBN : 2-296-00762-7 • mai 2006 • 43 pages
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