• Couverture Une nécessaire clarification des compétences de la Caisse des dépôts et consignations

UNE NÉCESSAIRE CLARIFICATION DES COMPÉTENCES DE LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

La Caisse des dépôts et consignations

DROIT, JUSTICE ECONOMIE
Date de publication : mai 2006
Version numérique* :
3 €
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Pendant plusieurs décennies, en dépit de l'émergence d'un droit de la concurrence, le droit positif a considéré que les entités publiques n'étaient pas réellement tenues au respect des règles de concurrence lorsqu'elles intervenaient sur le marché. Cette position était fondée sur le principe de légitimité d'intervention des services publics dans le cadre de la mission qui leur est dévolue.

     
  • ISBN : 2-296-00762-7 • mai 2006 • 7 pages
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