• Couverture Une confirmation politique des compétences de la caisse des dépôts et consignations établies

UNE CONFIRMATION POLITIQUE DES COMPÉTENCES DE LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS ÉTABLIES

La Caisse des dépôts et consignations

DROIT, JUSTICE ECONOMIE
Date de publication : mai 2006
Version numérique* :
3 €
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Si les missions de la Caisse des dépôts et consignations sont définies de manière générale par les alinéas 2 et 3 de l'article 143 de la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, l'alinéa 2 de l'article 110 de la loi sur les Finances de 1816et l'article 1er de l'ordonnance du 3 juillet 1816relative aux attributions de la Caisse des dépôts et consignations prévoyaient déjà tout spécialement les missions incombant à l'Établissement : l'administration des consignations et des dépôts et des fonds, dont la gestion lui a été confiés.

     
  • ISBN : 2-296-00762-7 • mai 2006 • 37 pages
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