• Couverture Tenants de la mixité juridique des relations caisse des dépôts et consignations / état

TENANTS DE LA MIXITÉ JURIDIQUE DES RELATIONS CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS / ÉTAT

La Caisse des dépôts et consignations

DROIT, JUSTICE ECONOMIE
Date de publication : mai 2006
Version numérique* :
3 €
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L'identification des relations juridiques entre la Caisse des dépôts et consignations et l'État ne peut qu'être difficile à appréhender, eu égard à la nature spéciale de son statut et à la complexité de son Groupe.

     
  • ISBN : 2-296-00762-7 • mai 2006 • 28 pages
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