• Couverture Des engagements caisse des dépôts et consignations / état consubstantiellement contractuels

DES ENGAGEMENTS CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS / ÉTAT CONSUBSTANTIELLEMENT CONTRACTUELS

La Caisse des dépôts et consignations

DROIT, JUSTICE ECONOMIE
Date de publication : mai 2006
Version numérique* :
3 €
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Les relations entre l'État et la Caisse des dépôts et consignations ne peuvent se comprendre que dans un cadre consubstantiellement contractuel. En effet, à l'origine de la Caisse des dépôts et consignations, existe, selon l'expression consacrée, un « Pacte » de Foi et de confiance publique.

     
  • ISBN : 2-296-00762-7 • mai 2006 • 24 pages
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