• Couverture La conclusion d'un bail d'habitation
  • 4eme La conclusion d'un bail d'habitation

LA CONCLUSION D'UN BAIL D'HABITATION

Christelle Coutant-Lapalus

Le bail d'habitation

DROIT, JUSTICE
Date de publication : mai 2006
Version numérique* :
3 €
* Nos versions numériques sont compatibles avec l'ensemble des liseuses et lecteurs du marché.

Le bailleur, en raison de l'importance des qualités personnelles du locataire sur le déroulement du contrat, doit pouvoir être en mesure de choisir le preneur parmi les candidats à la location. Mais ce choix ne doit pas s'effectuer en abusant du droit qui lui est conféré c'est-à-dire en fonction de motifs discriminatoires. La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a modifié l'article 1er de la loi du 6 juillet 1989 qui dispose désormais qu'aucune personne ne peut se voir refuser la location d'un logement en particulier en raison de son patronyme, de son sexe, de son origine, de ses mœurs, de sa religion, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales.

     
  • ISBN : 2-296-00667-1 • mai 2006 • 29 pages
  • Télécharger les fichiers de couverture : rectoverso

du même auteur

EXÉCUTION D'UN BAIL D'HABITATION (L')
Christelle Coutant-Lapalus
EXTINCTION D'UN BAIL D'HABITATION (L')
Christelle Coutant-Lapalus
INTRODUCTION
Christelle Coutant-Lapalus