• Couverture L'extinction d'un bail d'habitation
  • 4eme L'extinction d'un bail d'habitation

L'EXTINCTION D'UN BAIL D'HABITATION

Christelle Coutant-Lapalus

Le bail d'habitation

DROIT, JUSTICE
Date de publication : mai 2006
Version numérique* :
3 €
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La reconnaissance au sein de la loi du 6 juillet 1989 d'un droit au logement a conduit le législateur à préciser les hypothèses dans lesquelles il peut être mis fin au bail d'habitation (Section I), tout en aménageant certains effets produits par l'extinction du contrat ( Section II ).

     
  • ISBN : 2-296-00667-1 • mai 2006 • 27 pages
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