• Couverture Entre concurrence et service public
DROIT, JUSTICE ECONOMIE
Date de publication : juin 2006
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Alors que l'approche initiale du secteur électrique repose sur la concentration des activités électriques autour de droits exclusifs et de monopoles légaux dans le cadre de la loi de nationalisation du 8 avril 1946, l'introduction graduelle de la concurrence à travers le régime de l'accès aux réseaux électriques contraint dorénavant d'appréhender les réseaux électriques de manière quasi autonome.

  • LES ACTIVITÉS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ
  • ISBN : 2-296-00984-0 • juin 2006 • 1 pages
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