L'introduction de l'accès aux réseaux par la loi du 10 février 2000 ajoute des tâches supplémentaires à la liste des activités prises en charge par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité qui impliquent de le restructurer583. Cette restructuration impose de définir le réseau de transport avant d'aborder son régime de propriété puis son régime de gestion.
