• Couverture Les refus d'accès aux réseaux publics
DROIT, JUSTICE ECONOMIE
Date de publication : juin 2006
Version numérique* :
3 €
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Un fonctionnement transparent et non discriminatoire du secteur électrique impose que les éléments définissant l'accès aux réseaux soient clairement défmis, mais il commande surtout que les limites à l'accès aux réseaux soient prévues dans la loi et qu'elles soient déterminées et exhaustives.

  • LIMITES ET ALTERNATIVES AU DROIT D'ACCÈS AUX RÉSEAUX PUBLICS
  • ISBN : 2-296-00984-0 • juin 2006 • 15 pages
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