• Couverture Objet de la régulation
DROIT, JUSTICE ECONOMIE
Date de publication : juin 2006
Version numérique* :
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La régulation s'impose dans ce processus de déréglementation du secteur électrique dans lequel les monopoles ne sont pas abolis mais continuent de prendre en charge la plus grande partie des activités du secteur et, en particulier, celles qui entrent dans la défmition du monopole naturel sur lequel repose l'ouverture à la concurrence.

  • LES ENJEUX DE LA RÉGULATION DE L'ACCÈS AUX RÉSEAUX - LE CONTRÔLE DE LA MISE EN OEUVRE DE L'ACCÈS AUX RÉSEAUX PUBLICS
  • ISBN : 2-296-00984-0 • juin 2006 • 2 pages
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