• Couverture Définition de la régulation
DROIT, JUSTICE ECONOMIE
Date de publication : juin 2006
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Avant la libéralisation du secteur électrique, l'ensemble des activités électriques était géré sous la forme de monopoles contrôlés par l'État, à travers la tutelle qu'il exerce sur les entreprises publiques. Le contrôle du secteur électrique revenait ainsi principalement aux pouvoirs publics sous la forme d'un contrôle ex ante.

  • LES ENJEUX DE LA RÉGULATION DE L'ACCÈS AUX RÉSEAUX - LE CONTRÔLE DE LA MISE EN OEUVRE DE L'ACCÈS AUX RÉSEAUX PUBLICS
  • ISBN : 2-296-00984-0 • juin 2006 • 5 pages
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