• Couverture Forme et nature de la régulation
DROIT, JUSTICE ECONOMIE
Date de publication : juin 2006
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Les États membres désignent, selon la directive 96/92 du CE, des mécanismes appropriés et efficaces de régulation et « une autorité compétente qui doit être indépendante des parties » .Toutefois, en raison des « différences structurelles dans les États membres et des systèmes différents de régulation du secteur de l'électricité » ,la directive renvoie au principe de subsidiarité quant à la détermination de la forme à revêtir par la régulation.

  • LES ENJEUX DE LA RÉGULATION DE L'ACCÈS AUX RÉSEAUX - LE CONTRÔLE DE LA MISE EN OEUVRE DE L'ACCÈS AUX RÉSEAUX PUBLICS
  • ISBN : 2-296-00984-0 • juin 2006 • 8 pages
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