• Couverture Une régulation interne encadrée
DROIT, JUSTICE ECONOMIE
Date de publication : juin 2006
Version numérique* :
3 €
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Le choix de la mise en place d'une structure administrative indépendante spécifiquement chargée de la régulation du secteur électrique n'a pas pour conséquence de rendre sans objet les interventions préalables des pouvoirs publics ni celles postérieures du Conseil de la Concurrence .

  • LE PARTAGE DE COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE RÉGULATION DE L'ACCÈS AUX RÉSEAUX PUBLICS
  • ISBN : 2-296-00984-0 • juin 2006 • 8 pages
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