• Couverture Une régulation sectorielle indépendante

UNE RÉGULATION SECTORIELLE INDÉPENDANTE

Nadia Chebel-Horstmann

La régulation du marché de l'électricité

DROIT, JUSTICE ECONOMIE
Date de publication : juin 2006
Version numérique* :
3 €
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La loi du 10 février 2000 exauce le voeu de la directive 96/92 du CE en créant une autorité indépendante de l'ensemble des opérateurs chargée de la régulation du secteur électrique. Cette mesure est l'une des rares dispositions de la loi du 10 février 2000 qui aillent au-delà des prescriptions de la directive 96/92 du CE.

  • LE PARTAGE DE COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE RÉGULATION DE L'ACCÈS AUX RÉSEAUX PUBLICS
  • ISBN : 2-296-00984-0 • juin 2006 • 44 pages
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