• Couverture Une régulation spécialisée associée
DROIT, JUSTICE ECONOMIE
Date de publication : juin 2006
Version numérique* :
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La mise en place d'une autorité sectorielle pour réguler l'introduction de la concurrence dans le secteur électrique n'interdit pas l'intervention parallèle de l'autorité administrative compétente pour assurer le respect des règles de la concurrence.

  • LE PARTAGE DE COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE RÉGULATION DE L'ACCÈS AUX RÉSEAUX PUBLICS
  • ISBN : 2-296-00984-0 • juin 2006 • 21 pages
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