• Couverture Conclusion générale
DROIT, JUSTICE ECONOMIE
Date de publication : juin 2006
Version numérique* :
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La directive 96/92 du CE pose les bases du marché intérieur de l'électricité dans la continuité des directives sur le transit et la transparence des prix de l'électricité. La directive 03/54 du CE qui lui succède ne constitue elle aussi qu'une étape dans l'ouverture du marché électrique à la concurrence. Elle n'achève pas la construction du marché intérieur de l'électricité, mais entend réduire les entraves à son élaboration par l'adoption de mesures concrètes.

     
  • ISBN : 2-296-00984-0 • juin 2006 • 6 pages
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