• Couverture La place des sanctions pénales dans le dispositif général de lutte contre la fraude fiscale
  • 4eme La place des sanctions pénales dans le dispositif général de lutte contre la fraude fiscale

LA PLACE DES SANCTIONS PÉNALES DANS LE DISPOSITIF GÉNÉRAL DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE

Thierry Lambert

Cet article est un extrait du livre suivant :
LES SANCTIONS PENALES FISCALES


Date de publication : mai 2000
Version numérique* :
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La lutte contre la fraude fiscale se caractérise par une action administrative à trois niveaux. Le premier est celui de la prévention de la fraude. Dans cette perspective, l'administration informe les contribuables et les surveille, notamment au regard de leurs obligations déclaratives.

     
  • ISBN : 2-7384-9111-1 • mai 2000 • 25 pages
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