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LE DROIT PÉNAL FISCAL ITALIEN : FORCE ET FAIBLESSE

Mario Garavoglia

Cet article est un extrait du livre suivant :
LES SANCTIONS PENALES FISCALES


Date de publication : mai 2000
Version numérique* :
4 €
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Le système italien des sanctions en matière fiscale repose sur des sanctions administratives, appliquées par l'administration fiscale, et sur des sanctions pénales mises en oeuvre par les tribunaux. La récente réforme concernant les sanctions administratives, en vigueur depuis le 1er avril 1998, a étendu à ces sanctions les principes propres du droit pénal.

     
  • ISBN : 2-7384-9111-1 • mai 2000 • 8 pages
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