• Couverture Quelques éléments de comparaisons entre l'Italie et la France concernant le délit de fraude fiscale
  • 4eme Quelques éléments de comparaisons entre l'Italie et la France concernant le délit de fraude fiscale

QUELQUES ÉLÉMENTS DE COMPARAISONS ENTRE L'ITALIE ET LA FRANCE CONCERNANT LE DÉLIT DE FRAUDE FISCALE

Enrica Marson

Cet article est un extrait du livre suivant :
LES SANCTIONS PENALES FISCALES


Date de publication : mai 2000
Version numérique* :
4 €
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Le délit de fraude fiscale est apprécié différemment en France et en Italie. Mais la nouvelle loi pénale fiscale qui frappe à la porte du système juridique italien tend à réduire l'écart entre les deux systèmes tout en laissant subsister de profondes différences, au regard des procédures mises en oeuvre dans les deux pays.

     
  • ISBN : 2-7384-9111-1 • mai 2000 • 6 pages
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