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LA REFORME DU CONTROLE DE LEGALITE

Les contrôles de l'Etat sur les collectivités territoriales aujourd'hui

Marie-José Tulard

Les contrôles de l'Etat sur les collectivités territoriales aujourd'hui
EUROPE France
DROIT, JUSTICE
Date de publication : janvier 2008
Version numérique* :
3 €
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Plus séduisant et plus respectueux des libertés locales que la tutelle administrative dont il prenait la suite, le contrôle de légalité a été, avec son frère jumeau, le contrôle financier, la principale borne assignée à l'action des collectivités locales par la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.

     
  • ISBN : 978-2-296-04643-6 • janvier 2008 • 12 pages
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