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LES DELAIS EN MATIERE DE CONTROLE DE LEGALITE

Les contrôles de l'Etat sur les collectivités territoriales aujourd'hui

Nadine Dantonel-Cor

Les contrôles de l'Etat sur les collectivités territoriales aujourd'hui
EUROPE France
DROIT, JUSTICE
Date de publication : janvier 2008
Version numérique* :
3 €
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Les actes pris par les autorités territoriales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou à leur notification aux intéressés, ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement.

     
  • ISBN : 978-2-296-04643-6 • janvier 2008 • 14 pages
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