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CONTROLE DE LEGALITE ET RESPONSABILITE

Les contrôles de l'Etat sur les collectivités territoriales aujourd'hui

Pascal Combeau

Les contrôles de l'Etat sur les collectivités territoriales aujourd'hui
EUROPE France
DROIT, JUSTICE
Date de publication : janvier 2008
Version numérique* :
3 €
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L'étude de la responsabilité de la puissance publique du fait du contrôle de légalité a-t-elle réellement un intérêt? La question mérite d'être posée. Pourquoi?

     
  • ISBN : 978-2-296-04643-6 • janvier 2008 • 32 pages
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