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CONTROLE DE LEGALITE ET RESPONSABILITE

Les contrôles de l'Etat sur les collectivités territoriales aujourd'hui

Pascal Combeau

Cet article est un extrait du livre suivant :
Les contrôles de l'Etat sur les collectivités territoriales aujourd'hui


EUROPE France
DROIT, JUSTICE
Date de publication : janvier 2008
Version numérique* :
4 €
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L'étude de la responsabilité de la puissance publique du fait du contrôle de légalité a-t-elle réellement un intérêt? La question mérite d'être posée. Pourquoi?

     
  • ISBN : 978-2-296-04643-6 • janvier 2008 • 32 pages
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