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LE POUVOIR DE SUBSTITUTION D'ACTION

Les contrôles de l'Etat sur les collectivités territoriales aujourd'hui

Benoît Plessix

Les contrôles de l'Etat sur les collectivités territoriales aujourd'hui
EUROPE France
DROIT, JUSTICE
Date de publication : janvier 2008
Version numérique* :
3 €
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Dans un article précédent, paru il y a déjà trois ans, le pouvoir de substitution d'action avait fait l'objet d'une longue étude.

     
  • ISBN : 978-2-296-04643-6 • janvier 2008 • 22 pages
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