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LE POUVOIR DE SUBSTITUTION D'ACTION

Les contrôles de l'Etat sur les collectivités territoriales aujourd'hui

Benoît Plessix

Cet article est un extrait du livre suivant :
Les contrôles de l'Etat sur les collectivités territoriales aujourd'hui


EUROPE France
DROIT, JUSTICE
Date de publication : janvier 2008
Version numérique* :
4 €
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Dans un article précédent, paru il y a déjà trois ans, le pouvoir de substitution d'action avait fait l'objet d'une longue étude.

     
  • ISBN : 978-2-296-04643-6 • janvier 2008 • 22 pages
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