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LES RAPPORTS ENTRE CONTROLE DE LEGALITE ET CONTROLE BUDGETAIRE: UN PROBLEME DE FRONTIERE

Les contrôles de l'Etat sur les collectivités territoriales aujourd'hui

Alain Pariente

Les contrôles de l'Etat sur les collectivités territoriales aujourd'hui
EUROPE France
DROIT, JUSTICE
Date de publication : janvier 2008
Version numérique* :
3 €
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Les actes des collectivités territoriales sont, depuis les lois de décentralisation de 1982, soumis à des procédures de contrôle qui font intervenir le représentant de l'Etat, le juge administratif, mais également dans certains cas, le juge financier.

     
  • ISBN : 978-2-296-04643-6 • janvier 2008 • 16 pages
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